Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Encrage Media.
Date de publication 12/04/2021
Bienvenue sur Encrage Media. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du service, implique votre acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGUS dans leur version en vigueur. En continuant à utiliser ce service ou en soumettant un contenu pour publication sur Encrage Media, vous acceptez de respecter les CGUS et de vous y soumettre.
Nous nous réservons le droit de modifier les CGUS à tout moment, et vous acceptez y compris par le simple fait de continuer à utiliser notre Site et/ou notre Application Mobile de vous soumettre à ces modifications. Nous vous recommandons de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du service.
En cas de non-respect des termes des présentes CGUS, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure de nature à préserver nos intérêts et notamment à en assurer l'exécution. Nous pouvons notamment à cette fin suspendre la possibilité d’utilisation de notre Site et/ou notre Application Mobile ou assigner l'utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.
Article 1
SAS Raton Production au capital de 500 000 €, dont le siège est 101 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877 896 506 (ci-après « Raton Production »), édite un site d'informations générales www.encrage.media, ci-après le « Site », ainsi qu’une application mobile Encrage Media, ci-après l’ « Application Mobile », permettant un accès au Contenu, ainsi qu'à différents services, détaillés ci-après.
Les présentes CGUS, soumises au droit français, régissent tout accès et utilisation du Site et de l’Application mobile par les Utilisateurs.
Article 2
Définition des termes utilisés dans les présentes CGUS :
Appels à sujets : désigne les demandes de rédaction de Publications avec des caractéristiques précises faites par Raton Production à destination des Contributeurs sur le Site en contrepartie d’indemnité de rédaction.
Application Mobile : désigne l'application Encrage Media dont Raton Production détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition des Utilisateurs et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le téléphone mobile de l’Utilisateur.
Auteur : désigne un Utilisateur ayant créé son Compte sur le Site dans le but de mettre en ligne les Publications et n’ayant pas communiqué de carte de presse.
Carte de presse : une carte d'identité professionnelle qui permet au journaliste professionnel de prouver son activité dans le sens de la définition de la CCIJP.
Commentaires : remarques rédigées par les Utilisateurs concernant une partie du Contenu du Site et/ou de l’Application Mobile
Compte : désigne l'espace mis à la disposition des Contributeurs inscrits sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifié par leurs codes d'accès, à différentes fonctionnalités du site.
Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) : désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par Raton Production.
Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et dans l’Application Mobile.
Contributeurs : désigne l’ensemble des Auteurs, des Journalistes et des « Journalistes sans carte de presse » disposant d’un Compte sur le Site.
Encrage Media : désigne une marque déposée par Raton Production.
Journaliste : désigne un Utilisateur ayant créé son Compte sur le Site dans le but de mettre en ligne des Publications et ayant communiqué sa carte de presse valide.
Journaliste sans carte de presse : désigne un Utilisateur ayant créé son Compte sur le Site dans le but de mettre en ligne des Publications, n’ayant pas de carte de presse en cours de validité, mais fournissant à Raton Production suffisamment d’éléments viables sur son appartenance au milieu journalistique.
Publication : désigne un texte, un élément visuel sous forme d’une photo ou d’une vidéo mis en ligne sur le Site et/ou l’Application Mobile par des Contributeurs ou par Raton Production.
Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par Encrage Media à l’adresse web www.encrage.media.
Utilisateur(s) : désigne toute personne utilisant le Site et/ou l’Application Mobile pour quelque raison ce soit.
Article 3
Conditions d’accès au Site et à l’Application Mobile.
L'utilisation du Site implique de la part des Utilisateurs de :
- disposer d'une connexion Internet ; et/ou
- être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents ;
- disposer d'un modèle de téléphone mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site.
L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Site et l’Application Mobile, et notamment :
- si l’Utilisateur les utilise en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou Application Mobile sous la surveillance d’un adulte ;
- si l’Utilisateur - personne physique - les utilise au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de Raton Production et n’utilisera pas le Site ou l’Application Mobile pour concurrencer Raton Production, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de Raton Production.
En aucun cas, Raton Production ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du Site et de l’Application Mobile par des personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus.
Raton Production se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le fonctionnement du Site et/ou de l’Application Mobile (ou une partie) avec ou sans préavis. Les Utilisateurs acceptent que Raton Production ne soit pas responsable envers eux en cas de modification, suspension ou cessation d’exploitation.
Le Site et l’Application Mobile sont disponibles « tels quels ». Raton Production ne garantit pas l’absence des interruptions ou des erreurs de fonctionnement. L'obligation de fourniture du Site et de l’Application mobile se limite à une obligation de moyen.
Raton Production met en place des mesures raisonnables pour empêcher l’introduction des éléments destructeurs (virus, vers, chevaux de troie,…) dans le Site et l’Application Mobile mais l’Utilisateur comprend et accepte que toute utilisation est à ses seuls risques et périls et il demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile pendant l’utilisation du Site et de l’Application Mobile. Raton Production ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou d’altération de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Site et de l’Application Mobile.
Article 4
Présentation d’Encrage Media.
Encrage Media est une marque déposée de Raton Production qui propose aux Utilisateurs un Site et une Application Mobile qui permettent :
- la consultation du Contenu mis en ligne par Raton Production et par les Contributeurs
- la mise en ligne du Contenu sous forme de Commentaires
- la mise en ligne des Publications
L’accès au Site et à l’Application Mobile est consenti à titre gratuit pour l’ensemble des Utilisateurs. L’accès à certains fonctionnalités (notamment, Publications et Appels à sujets) peut être subordonné à la création d’un Compte.
Article 5
Mise en garde concernant la consultation du Contenu.
La majorité du Contenu est rédigée par les Contributeurs.
Raton Production n’est pas responsable des opinions exprimées par nos Contributeurs et ne partage pas nécessairement leurs opinions. Le Contenu créé par les Contributeurs ou encore par les Utilisateurs sous forme de Commentaires sont sous la seule responsabilité de ces tiers ; leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas approuvées ou garanties.
Le Contenu affiché sur le Site et/ou Application Mobile n’a pas vocation à constituer des conseils pour la prise de décisions par l’Utilisateur. Raton Production décline expressément toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur dans ces informations. L'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le Site soiennt exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.
Raton Production ne sera être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site, de la perte de l'information ou de tout autre problème relatif au Contenu.
Les photographies illustrant les textes ne sont pas contractuels.
Le Contenu proposé est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de Raton Production ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
Raton Production met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, lesquels peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ou leur porter préjudice. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent.
Article 6
Règles d’utilisation du Site et de l’application Mobile par l’ensemble des Utilisateurs.
Lorsque l’Utilisateur utilise le Site et/ou Application Mobile, il s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Ne pas mettre en ligne des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou Application ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
- Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.
- Avertir immédiatement Raton Production s’il découvre une faille de sécurité dans le Site et/ou l’Application.
- Ne pas utiliser le Contenu à des fins promotionnelles et de marketing.
- Ne pas mettre en ligne de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
- Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
- Ne pas mettre en ligne des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers.
- Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit.
- Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
- Ne pas dénigrer Raton Production et ses marques déposées.
L’Utilisateur est en mesure de publier en ligne des Commentaires ce qui ne nécessite pas la création d’un Compte. Il est précisé que cette fonctionnalité a un caractère accessoire, Raton Production étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, sans qu’une telle décision puisse être contestée par les Utilisateurs.
Les commentaires de l’Utilisateur doivent respecter les CGUS, notamment les règles d’utilisation du Site et/ou Application mentionnées ci-dessus. En cas de violations, Raton Production se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des commentaires d’un Utilisateur et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
L’Utilisateur sera responsable de tout préjudice que Raton Production peut subir en conséquence d'une violation de ce part des CGUS et accepte d'indemniser Raton Production de toutes dépenses résultant de toute violation de sa part de ces CGUS.
Article 7
Création d’un Compte et statut des Contributeurs.
La possibilité de mise en ligne des Publications est réservée aux Utilisateurs ayant créé un Compte. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.
La création du compte s’effectue uniquement sur le Site en cliquant sur le bouton « Devenir Auteur » et en remplissant de manière déclarative un certain nombre d’informations. L’Utilisateur peut choisir un pseudonyme au lieu de dévoiler sa vraie identité. Nous rappelons aux Utilisateurs créant un Compte leur engagement de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des fonctionnalités additionnelles. Ses codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer Raton Production dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe.
Tout Utilisateur ayant créé le Compte obtient automatiquement, sans aucune action de sa part, le statut Auteur. Ce statut donne accès à l’ensemble des fonctionnalités additionnelles et notamment la mise en ligne des Publications et la réponse aux Appels à sujets.
L’Utilisateur peut changer son Statut pour celui de Journaliste. Pour cela, il doit charger via son Compte dans un espace dédié la copie de sa Carte de presse en cours de validité. Les Utilisateurs s’engagent à transmettre uniquement les documents originaux, Raton Production se réserve le droit de conduire toute vérification nécessaire pour confirmer l’originalité du document. En cas de fraude, Raton Production se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Utilisateur. Raton Production ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas de non identification d’une fraude, toute la responsabilité pour la présentation du document frauduleux et des conséquences de cet acte incombe à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut charger la Carte de presse à tout moment de l’utilisation du Site. L’obtention du statut Journaliste implique l’obligation de la part de l’Utilisateur d’effectuer les publications sous sa vraie identité, l’utilisation des pseudonymes n’étant pas autorisée.
Dans les cas exceptionnels, un Utilisateur peut obtenir le statut de « Journaliste sans carte de presse » sans présentation de Carte de presse en cours de la validité. Cette décision est prise par Raton Production au cas par cas, sur demande d’un Utilisateur et sur la base de plusieurs critères et notamment, la présence avérée de la formation professionnelle supérieure dans le domaine, de l’expérience significative de travail dans le métier, des publications dans la presse nationale et locale.
L’ensemble des Auteurs et des Journalistes forment la communauté des Contributeurs.
Article 8
Publications et modération.
Après la création d’un Compte, l’Utilisateur peut mettre en ligne des Publications sous forme des textes, photographies ou vidéos.
Les Publications mises en ligne par les Contributeurs avec un statut Journaliste et/ou « Journaliste sans carte de presse » apparaissent immédiatement sur le Site. Les Publications mises en ligne par les Utilisateurs avec un statut Auteur sont soumises à la modération préalable avec l’objectif de vérifier leur caractère journalistique, non promotionnel et conforme à la législation en vigueur. La modération ne vise pas à se prononcer sur la position de l’Utilisateur ou vérifier les faits que la Publication contient. L’autorisation de la mise en ligne suite à la modération ne constitue en aucun cas une adhésion au contenu ou une approbation de point de vue de l’Utilisateur par Raton Production.
La modification de la Publication enclenche une nouvelle procédure de modération de la version modifiée, le temps de modération, la version initiale de la Publication figure sur le Site et/ou Application mobile.
Raton Production met en avant certaines Publications, notamment, à la Une. Cette décision est prise par Raton Production sur la base de plusieurs critères et notamment, l’originalité du sujet ou de l’approche, la qualité de l’analyse ou encore les aspects visuels exceptionnels. Aucune demande de mise en avant n’est acceptée par Raton Production de la part des Utilisateurs, cette décision revenant exclusivement à Raton Production.
En mettant une Publication en ligne, l’Utilisateur garantit que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site et/ou Application Mobile ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect du droit à l'image et à la vie privée, ou une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, contenu violent, pornographie, etc.).
En mettant une Publication en ligne, l’Utilisateur donne droit à Raton Production d’utiliser son nom ainsi toute ou une partie de la Publication et les éléments s’y afférant dans le but de promouvoir le Site et l’Application mobile ainsi que la Publication en elle-même par tous les moyens qui semblent nécessaires à Raton Production (notamment sur les comptes des réseaux sociaux d’Encrage Media)
Les Utilisateurs du Site et/ou Application Mobile peuvent signaler des Publication qui seraient contraires aux dispositions ci-dessus. Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Raton Production met en place une adresse mail permettant de signaler le Contenu abusif. Si l’infraction est avérée, l’Utilisateur à l’origine de création de cette Publication sera prévenu par courriel avec la mise en demeure de modification de la Publication sous 24h. Faute d’actions de sa part, la Publication concerné fera l'objet d'une suppression du Site et de l’Application Mobile.
Article 9
Appels à sujets.
Dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs de la plate-forme et dans le but de diversification du contenu, Raton Production publie des Appels à sujet. Il s’agit de demandes de Publications avec des caractéristiques précises à destination des Contributeurs en contrepartie d’indemnité de rédaction.
Chaque Appel à sujets contient la description de la publication désirée (format, éléments indispensables, date de publication prévue, tarif proposé...) et un lien vers la page de candidature.
Les Contributeurs peuvent répondre aux Appels à sujets via leur Compte (onglet « Appels à sujets »). S’il existe plusieurs candidatures sur un Appel à sujets, Raton Production fait le choix sur la base du message d’accompagnement présentant l’intérêt des Contributeurs au sujet ainsi que selon les activités des Contributeurs sur le Site (quantité, qualité et popularité des Publications).
La validation des Publications se fait par Raton Production en prenant en compte la conformité à la demande initiale. La mise en ligne de la Publication se fait par Raton Production sous le nom du Contributeur. L’indemnité de rédaction pour cet Appel à sujets est versée sur le compte bancaire du Contributeur au moment de la mise en ligne de la Publication sous réserve de présentation du RIB d'un établissement bancaire français et la carte d’identité du Contributeur. Si le Contributeur agit en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant que société, la facture doit être émise par celui dernier pour tout virement.
Dans le cas de l’absence de conformité (notamment, les délais ou le nombre de mots non respectés), la validation de la Publication peut être refusée. Le Contributeur peut se voir proposer la possibilité de modifier la Publication pour garantir la conformité aux demandes de l’Appel à sujets. Si le consensus n’est pas trouvé, Raton Production re-attribue l’Appel à sujet à un autre Contributeur. Dans le cas là, aucune indemnité de rédaction n’est due au premier Contributeur.
Article 10
Programme de récompense des Contributeurs.
Dans le but de reconnaître l’implication des Contributeurs dans le développement d’Encrage Media , Raton Production met en place un programme de récompense des Contributeurs leur permettant de monétiser leurs Publications. A l'exception des "Brèves" (publications courtes classées dans la catégorie "Brèves"), les Publications peuvent être monétisées sur la base du nombre de vues des Publications. Chaque mille vue apporte une récompense au Contributeur à la hauteur de 2 euros TTC.
Ce taux peut être re-vu par Raton Production à tout moment en modifiant les présentes CGUS. Toutes les vues générées dès la modification des CGUS seront comptées selon le taux mis à jour, toutes les vues obtenues avant la modification des CGUS seront comptées selon le taux avant la mise à jour.
Les Contributeurs peuvent voir le nombre de vues total et par Publication dans leur Compte, onglet Monétisation. Le Contributeur peut demander de faire un virement du montant de la récompense via son Compte, en cliquant sur le bouton “Demander le versement du solde” à partir du moment où le montant dépasse 10 euros. Aucun virement partiel n’est possible, la totalité de la récompense sera transférée. Le Contributeur doit disposer d'un RIB d'un établissement bancaire français et doit le charger dans son Compte avant demander le versement de la récompense.
Les Publications éditées dans le cadre des Appels à sujets ne font pas partie du Programme de récompense des Contributeurs.
Les Contributeurs peuvent promouvoir leurs Publications sur les ressources externes afin d’augmenter leur visibilité.
Il est strictement interdit de faire appel aux services externes dédiés pour générer du trafic de masse, toute utilisation de ce type de services constatée par Raton Production peut conduire à l’annulation du compte des vues et la suspension du compte de Contributeur.
Il est explicitement précisé que le nombre de vus pour chaque Publication est fourni sur la base des statistiques des systèmes d’Encrage Media. Seules les statistiques d’Encrage Media font foi.
Il est également précisé que les Publications ne respectant pas les présentes CGUS ne peuvent en aucun cas être récompensées.
Article 11
Suppression d’un Compte.
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande par courriel à Raton Production en précisant s’il souhaite la suppression simultanée de l’ensemble des Publications mises en ligne via ce Compte. Si aucune précision n’est donnée pour ce dernier point, les Publications mises en ligne seront sauvegardées sur le Site et l’Application Mobile. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité de mettre en ligne des nouvelles Publications.
Raton Production se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur sans aucune indemnité dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site et/ou de l’Application, Agissements contraires aux intérêts de Raton Production.
Il est précisé que les Publication éditées dans le cadre des Appels à sujets ne peuvent pas être supprimées sauf accord préalable de Raton Production.
Raton Production peut supprimer une ou plusieurs Publications qui ont fait objet de signalement pour la non conformité à la législation en vigueur.
Raton Production ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contributions supprimées par Raton Production ou par des Utilisateurs. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses contributions afin de ne pas risquer la perte de données.
Article 12
Autonomie des clauses des CGUS.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes CGUS serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGUS restera applicable.
Article 13
Loi applicable.
Les CGUS sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre les Utilisateurs et Raton Production, ils tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.