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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti reste mis en examen pour “prise illégale d’intérêts”

La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté, mercredi 3 novembre, la requête déposée par les avocats du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Il reste donc mis en examen pour “prise illégale d’intérêts” selon une source judiciaire qui confirme une information de BFMTV. Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec les magistrats lorsqu’il était avocat. Eric Dupond-Moretti avait notamment soulevé “l'irrecevabilité des plaintes à l'origine de la saisine de la CJR" et "la partialité du procureur général près de la Cour de cassation, François Molins”. Pour rappel, la CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions". La commission d'instruction de la CJR a donc rejeté toutes les demandes du garde des Sceaux qui demandait que soit annulées la saisine de la commission, sa mise en examen ainsi que la perquisition de quinze heures menée le 1er juillet au ministère de la Justice. Cette requête avait été examinée le 14 octobre dernier.

"Ce refus n'est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l'Europe où les juges en appel sont les mêmes qu'en première instance", ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain. "Nous n'espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions, annulent eux-mêmes la procédure entachée de leurs propres nullités. Après ce passage obligé, nous formons un pourvoi en cassation pour que statuent enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent", ont-ils ajouté. Le 26 octobre dernier, la première présidence de la Cour de cassation avait rejeté la demande en récusation des magistrats de la CJR chargés d'instruire le dossier, déposée par la défense du ministre de la Justice, selon la source judiciaire.

Depuis le début de la procédure, le garde des Sceaux se dit “serein” et a toujours exclu le fait de démissionner de son poste. De son côté, le Premier ministre Jean Castex lui avait renouvelé “toute sa confiance” à l’issue de sa mise en examen. 

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