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Ouverture d’une enquête sur la Française des Jeux par la Commission européenne

La société, privatisée depuis 2019, aurait pu bénéficier d’un “avantage économique indu”, car elle possède des droits exclusifs sur les loteries et paris sportifs depuis 25 ans. Ces droits concernent “l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.” Ils pourraient être considérés comme une violation des règles de l’Union européenne. La Commission explique que “suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés”, elle “vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché.

Mais l’autorité a précisé que “l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.” La FDJ a annoncé “prendre acte” de l’enquête, et clame que “dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, la FDJ a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte, qui a réformé en 2019 le régime des jeux de hasard, et qui avait conduit la FDJ a verser 380 millions d'euros à l'Etat. Celui-ci est désormais actionnaire minoritaire de la FDJ.

Maud Baheng Daizey

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