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Paris : 35% des annonces immobilières ne respectent pas l’encadrement des loyers

Selon le baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers à Paris, mis en place par la Fondation Abbé-Pierre, 35% des logements proposés à la location dépassent les plafonds fixés par la loi. 15 000 annonces ont ainsi été vérifiées entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, rapporte Le Parisien, ce lundi 29 novembre. L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de fixer un loyer supérieur à un montant maximum dans les communes situées en zone tendue. La loi autorise toutefois les bailleurs à augmenter le loyer des logements si ces derniers présentent “des qualités particulières, censées être exceptionnelles et justifiées”, explique au Parisien Aymeric Dominique, cofondateur de l’extension informatique Encadrement, sur laquelle se base l’observatoire.

En moyenne, le dépassement moyen des plafonds est de 196 euros, soit près de 2 400 euros sur l’année. “C’est une grosse perte de pouvoir d’achat avec de lourdes conséquences pour les locataires”, affirme Aymeric Dominique à nos confrères. Ces dépassements sont plus importants dans les 1er, 4e, 7e, 8e, 9e et 16e arrondissements de Paris. Les studios et les deux-pièces, entre 20 et 40 mètres carrés, sont par ailleurs surreprésentés. Ce baromètre, lancé par la Fondation Abbé-Pierre, pourrait aider à faire évoluer la loi actuelle. “Seules neuf amendes ont eu lieu”, regrette l’adjoint au logement à la Mairie de Paris, Ian Brossat. “Or une loi sans contrôle, c’est comme une limitation de vitesse sans radar, ça ne fonctionne pas”. Pour y remédier, quatre propositions d’amendement au projet de loi 3DS, dont le transfert des pouvoirs de sanction et de contrôle aux collectivités, ainsi que le doublement des sanctions financières, seront examinées à l’Assemblée à partir du 6 décembre.

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