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Etats-Unis : le gouvernement demande à la Cour suprême de bloquer la loi anti-avortement au Texas

La bataille judiciaire sur la loi anti-avortement au Texas continue. Le gouvernement de Joe Biden a demandé à la Cour suprême de bloquer cette loi récemment promulguée au Texas. Pour le gouvernement américain, cette loi est “clairement anticonstitutionnelle" puisqu’elle va à l’encontre de l’arrêt historique Rose V. Wade de 1973 qui permet aux femmes d’avorter jusqu’à 22 semaines de grossesse. Malgré cet arrêt, plusieurs états ont depuis déposé des dizaines de lois plus restrictives, toutes retoquées. Mais depuis le mandat de Donald Trump, les juges sont à majorité conservateurs et ont trouvé une faille pour ne pas casser la loi.

La Cour a alors évoqué “des questions nouvelles de procédure”, en référence au dispositif unique de la loi texane : la prime à la délation pour les citoyens dénonçant des avortements au-delà de six semaines de grossesse. Le juge fédéral Robert Pitman avait même bloqué la loi le 6 octobre dernier avant que la cour d’appel conservatrice en Louisiane ne le déjuge. L’affaire revient donc sur la table de la Cour suprême. “Maintenir la loi reviendrait à perpétuer les torts irréparables actuellement causés à des milliers de femmes au Texas, à qui l’on nie leurs droits constitutionnels”, a écrit l’avocat général des Etats-Unis par intérim Brian Fletcher dans son argumentaire. Cela créerait aussi une jurisprudence importante, alors que la Cour suprême doit examiner une loi du Mississippi interdisant d’avorter après 15 semaines.

Entrée en vigueur le 1er septembre, cette loi du Texas interdit les avortements dans l’Etat une fois que les premiers battements de cœur de l’embryon sont ressentis (environ six semaines de grossesse). Elle est très contestée, car à ce moment-là de la grossesse la plupart des femmes ne savent même pas qu’elles sont enceintes. Cette loi ne prévoit pas d'exception en cas d'inceste ou de viol, mais seulement en cas d'urgence médicale. Mais le texte du Texas comporte un dispositif unique : il demande aux citoyens le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement. 

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