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Le Parlement adopte la loi pour “la confiance dans la justice”

Le Parlement a adopté, ce jeudi 18 novembre, via un vote du Sénat, la loi pour restaurer la confiance dans la justice portée par Eric Dupond-Moretti. Le texte a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre. Il a été adopté mardi par l'Assemblée nationale. Dans ce projet de loi figurent les audiences filmées, l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, l’encouragement au bracelet électronique, la généralisation en 2023 des cours criminelles départementales ou encore la création d’un pôle national pour les crimes en série. Le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un “avertissement pénal probatoire”.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre ainsi le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense, mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Outre le terrorisme, sont prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Une disposition qui a entraîné la colère de la profession, qui a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat. Une ultime tentative du garde des Sceaux pour aplanir les incompréhensions des avocats s’est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l’article controversé. Dans un amendement adopté par l’Assemblée, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres. Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l’exception visant celle où l’avocat a fait “l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction”. “Je prends acte de la position du CNB, mais en conscience et en responsabilité, je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures du texte”, a affirmé Éric Dupond-Moretti.

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