Rubrique
Brèves

Le Parlement adopte une proposition de loi pour permettre de donner un nom aux enfants nés sans vie

Le Parlement a donné son feu vert ce vendredi 26 novembre à une proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée. "L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille et il s'agit de ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie", a souligné dans l'hémicycle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Cette proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier (Union centriste) avait déjà été adoptée par le Sénat. Le texte prévoit qu'il sera possible de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie, "à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant, ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés". Il précise que cette inscription ne pourra avoir "aucun effet juridique", afin d'écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.

Cette mesure vient compléter la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant ou viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993 l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès. Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. Mais selon cette circulaire, "aucun nom de famille ne peut lui être conféré".

Cette proposition de loi adoptée aujourd’hui pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé : “les actes déjà dressés pourront être complétés avec un nom de famille”, a indiqué le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. De plus, un décret va prévoir prochainement “qu’à la demande des parents, le livret de famille sera complété". La proposition centriste vient apporter "une réponse humaine à l'ensemble des familles", s'est félicitée la rapporteure Béatrice Descamps (UDI).

Le débat sur l'emploi des mots "père" et "mère" s'était invité dans le débat parlementaire, d'abord assez vivement lors de l'examen du texte au Sénat puis en commission des Lois à l'Assemblée nationale. Préférant le terme plus "neutre" de parents, le PS avait annoncé vouloir déposer un amendement en séance pour revenir sur la rédaction du Sénat "qui ne tient pas compte de la diversité des familles, et exclut notamment les familles homoparentales". Cet amendement n’a pas été pris en compte.

Application Mobile

Téléchargez Encrage Media sur votre mobile pour ne pas manquer nos dernières publications !

Commentaires

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.
Image CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.