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Peut-on rendre le vaccin anti-COVID obligatoire ?

Cette semaine, le président Macron a pris la décision de rendre la vaccination obligatoire contre la COVID pour 70 professions, y compris les soignants. Des mesures “incitatives” et contraignantes ont également été annoncées pour les non-vaccinés, donnant lieu à tout un tas de réactions dans la société et la classe politique. L’extension du pass sanitaire doit être étudiée la semaine prochaine, mais les rumeurs quant à l’imposition du vaccin anti-COVID ne cessent de gonfler. Le gouvernement pourra-t-il rendre dans un futur proche la vaccination contre le coronavirus obligatoire pour tous ? 

 

La vaccination en France, une habitude historique

Mais quels ont été les premiers vaccins obligatoires, et comment sont-ils rentrés dans nos mœurs sans que l’on remette en question leurs bénéfices ? La France a rendu le premier vaccin obligatoire en 1902 pour traiter la variole. Il est de tradition française de rendre des vaccins obligatoires, sitôt que ces derniers sauvent la majorité de la population, et ce malgré la réticence de certains. Jusqu’en 2016, la couverture vaccinale de ces maladies était de 95% en France. Mais la défiance envers la médecine, les différents scandales pharmaceutiques (sang contaminé entre 1980 et 1990, Médiator en 2010), la vaccination polémique contre la grippe H1N1 dans les années 2010, et la montée des “fake news” font baisser cette couverture vaccinale de 5%. Fin 2018, seuls trois vaccins étaient obligatoires : celui contre la diphtérie, le tétanos et la polio. En 2018, 8 autres vaccins sont rendus obligatoires pour toute personne âgée de plus de 2 ans. De plus, les informations sur les vaccins sont rendues plus transparentes, afin de transformer la défiance de la population. L’objectif gouvernemental est simple, faire entrer la vaccination dans les habitudes sanitaires françaises : “dans l’idéal, l’obligation vaccinale devrait s’effacer au profit d’une adhésion de la population à l’acte vaccinal” sur le long terme. Ces vaccins ont été travaillés durant des décennies, leurs effets secondaires sont connus et maîtrisés, ce pourquoi les rendre obligatoires n’ont jamais posé problème. Le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’obligation de vaccination infantile contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos, n’était pas anticonstitutionnelle.
 

L’obligation vaccinale dans les textes de lois français et européens

Mais la France n’a pas forcément le dernier mot. Car le droit de l’Union européenne supplante le droit français, dans ce qu’on appelle la “supranationalité.” En clair, le droit français doit se conformer à la législation de l’Union européenne, sous peine de sanctions. Et la France est l’un des pays les plus condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), l’instance juridique qui juge les écarts des Etats-membres de l’UE, lorsque leur droit n’est pas conforme ou que les droits fondamentaux d’un citoyen ne sont pas respectés par l’Etat-membre. Et sur la question de l’obligation vaccinale, l'arrêt Vavřička de la CEDH du 8 avril 2021 déclare que “si la vaccination obligatoire des enfants était une ingérence dans la vie privée, celle-ci était nécessaire dans une société démocratique au nom de la solidarité sociale.” 

Mais le premier texte à légiférer sur le sujet était le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du (PISC), qui pose les bases de la réglementation sanitaire. Il a été adopté par l'assemblée générale des Nations-Unis le 16 décembre 1966, et est entré en vigueur en 1974. Il contient 31 articles garantissant les droits cités aux peuples, ainsi qu’il garantit le droit à la santé individuel. Avec l’article 12, les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer “la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques.” Il y est établi que la vaccination permet d’assurer le “droit de jouir de la sécurité sanitaire.” En juin 1964, un collectif mondial de médecins signe la déclaration d’Helsinki. Celle-ci stipule que “la participation de personnes capables à une recherche médicale doit être un acte volontaire (art. 25).” Les vaccins en phase d’expérimentation et en essais cliniques sont considérés comme des recherches médicales, ce qui est le cas des vaccins contre la COVID aujourd’hui. En France, depuis la loi du 20 décembre 1988, dite loi Huriet-Sérusclat, on estime que les volontaires des essais médicaux doivent toujours apporter “un consentement libre, éclairé et exprès.” Rebelote avec la loi du 5 mars 2012, dite loi Jardé, qui rajoute un “consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue” (article 1122-1-1). Enfin, la CEDH a eu l’occasion de juger en 2002 que l’imposition d’un traitement sans le consentement du patient est “une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé” et que “les vaccinations obligatoires en tant que traitements médicaux non-volontaires constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée.
 

Les obstacles du vaccin anti-COVID 

Il n’est question ici que des vaccins Moderna, Pfizer et Astrazeneca, mis sur le marché entre 2020 et 2021 par l’Union européenne grâce à une procédure accélérée. Cette autorisation reste conditionnelle, pour la simple et bonne raison que ces trois vaccins sont toujours en phase de test. En cause, leur “base de données moins complète que ce qui est normalement requis.” Le fabricant doit en principe, au cours de la mise sur le marché, “fournir des données cliniques complètes à l’avenir.

De plus, les Rapports Européens Publics d'Évaluation des vaccins Pfizer et Moderna rappellent que les rapports finaux des deux laboratoires sont attendus pour décembre 2022, et décembre 2023. Le rapport final d’Astrazeneca doit être prêt pour le 31 mai 2022. Mais un autre détail des REPA complique l’obligation vaccinale pour ces vaccins :aucune étude de cancérogénicité n’a été réalisée” pour le vaccin Moderna et “aucune étude de génotoxicité ou de cancérogénicité n’a été réalisée pour les vaccins Pfizer, AstraZeneca et Johnson & Johnson. 

Ces vaccins sont donc en expérimentation, facteur déterminant pour l’obligation vaccinale. Il faut toutefois rappeler qu’ils restent efficaces contre le coronavirus et la forme grave que le virus peut développer. C’est pourquoi sa mise sur le marché n’a rien d’illégal, car l’urgence sanitaire l’imposait. Seulement, les données incomplètes ne sauraient justifier une inoculation obligatoire, et encore moins sans “l’accord préalable et écrit” du patient. Le Conseil constitutionnel est appelé à s’exprimer en début de semaine prochaine sur l’extension du pass sanitaire, dont les mesures pourraient être qualifiées de discriminatoires, ou contraires à la Constitution au regard de tous ces textes.

Maud Baheng Daizey

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