En 2019, la Cour d’appel de Versailles avait condamné une femme parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Elle a déposé un recours contre la justice française.
Une femme a déposé, mercredi 17 mars, un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et « atteinte à l’intégrité physique », après que la justice de l’hexagone lui a « imposé » le « devoir conjugal ».
En 2019, la Cour d’appel de Versailles avait sanctionné cette femme car elle refusait d’entretenir des relations sexuelles avec son mari. Les juges ont prononcé un divorce à ses torts pour cette raison, pensant que les faits « constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Cette décision a été validée par la Cour de cassation.
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