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Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 24 de la loi “Sécurité globale”

Une victoire pour les défenseurs des libertés publiques, une cuisante défaite pour le gouvernement. Le Conseil vient d’annoncer la censure de l’article 24, rebaptisé article 52 une fois adopté par le Sénat le 15 avril, après de houleux débats. Cet article prévoyait de punir la “provocation à l’identification” des gendarmes et des policiers. Il était passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 0000 euros d’amende, et était rédigé comme suit : “la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération.”

Le conseil estime que “le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée. L'article méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.” Ce principe législatif, aussi traduit par “pas de crime sans loi”, interdit toute condamnation à un délit ou un crime “dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement” (article 111-3 du Code pénal). De nombreuses personnalités, journalistes et civils s’étaient exprimés contre cet article, arguant que la caméra pouvait servir de preuves lors de violences policières, et qu’il entravait la liberté d’information.


Maud Baheng Daizey

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