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Obligation vaccinale : la CEDH rejette la requête de 672 pompiers français

L’affaire “Abgrall et 671 autres c. France” pourrait bien faire jurisprudence. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a débouté les pompiers de leur demande de mesure provisoire, qui visait la loi française du 5 août, les obligeant à se faire vacciner avant le 15 septembre. En vertu de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils demandaient la suspension de l’obligation.

Les requérants souhaitaient également “suspendre les dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité, opposée aux personnes n’ayant pas satisfait à l’obligation vaccinale”, et de “suspendre les dispositions prévoyant l’interruption du versement de leur rémunération pour les personnes qui n’auraient pas satisfait à l’obligation vaccinale, telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021.” Mais la CEDH a considéré que leur requête “n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.” Cet article dispose que des mesures provisoires peuvent être prises dans un Etat-membre (ici, la France), qui ne s’appliquent qu’en cas de “risque réel de dommages irréparables.”

Maud Baheng Daizey

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